Exonérations de cotisations sociales en Outre-mer : guide complet
Exonérations LODEOM : réduire ses cotisations en Outre-mer
Malgré leur forte attractivité, les territoires d’Outre-mer connaissent un taux de chômage plus élevé qu’en métropole. Aussi, pour inciter les entreprises à s’y implanter, des aides en leur faveur ont été mises en place. Les exonérations de cotisations sociales LODEOM offrent ainsi un cadre incitatif permettant de stimuler l’emploi et de favoriser le recrutement dans ces régions.
Ces dispositifs spécifiques s’appliquent en Guadeloupe, Guyane, Martinique, L’île de la Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin ainsi que Saint-Pierre-et-Miquelon. Cependant, il faut bien les comprendre pour pleinement les exploiter. En effet, ils doivent faire partie intégrante d’une stratégie de recrutement bien pensée dans les territoires ultramarins.
Toujours soucieux de conseiller au mieux nos clients, nous vous proposons un guide pratique et accessible pour naviguer dans le monde des exonérations LODEOM. Aussi, que vous soyez une PME ou une grande entreprise, vous trouverez ici des informations précieuses pour optimiser votre stratégie de recrutement et renforcer votre compétitivité en Outre-mer.
Panorama des différents régimes d’exonération existants ?
Tout d’abord, les dispositifs d’exonération LODEOM ont été mis en place par la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer. Par ailleurs, ces dispositions, qui ont connu plusieurs évolutions, ont été intégrées au sein du code de la sécurité sociale.
On compte trois dispositifs principaux étagés applicables selon les cas aux territoires de Guyane, Guadeloupe, Martinique, Réunion, Saint-Barthélemy et Saint-Martin. En ce qui concerne Saint-Pierre-et-Miquelon et Mayotte, des dispositifs particuliers s’appliquent.
Le dispositif de compétitivité : un soutien aux petites entreprises
Généralités
Cette exonération de cotisations sociales est applicable aux territoires guyanais, guadeloupéen, martiniquais, réunionnais, bartholoméen et saint-martinois. En effet, il est mis en place par les articles L. 752-3-2 et L. 752-3-3 du code de la sécurité sociale.
Le dispositif est applicable aux employeurs de droit privé de moins de 11 salariés quelle que soit leur activité.
L’exonération est également applicable aux entreprises qui dépasseraient le seuil de 11 salariés dès lors qu’elles relèvent de l’un des secteurs d’activité mentionnés aux articles L. 752-3-2 et L. 752-3-3 du code de la sécurité sociale. Par exemple, on trouvera une liste des secteurs éligibles sur le site mon-entreprise.urssaf.fr.
Modalités de calcul
L’exonération obéit à un mécanisme de calcul dégressif en fonction du niveau de la rémunération du salarié considéré. Pour être clair, plus la rémunération du salarié augmente, moins la réduction est importante.
Les barèmes de calcul sont différenciés entre :
- la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion (rémunération inférieure à 1.3 SMIC jusqu’à 2.2 SMIC) ;
- Saint-Barthélemy et Saint-Martin (rémunération inférieure à 1.4 SMIC jusqu’à 3 SMIC).
Concernant les premiers territoires, l’exonération porte sur :
- les cotisations patronales d’assurance sociale (maladie, vieillesse) ;
- les cotisations d’allocation familiale ;
- la cotisation relative au fond national d’aide au logement (FNAL) ;
- les cotisations d’accident du travail et de maladie professionnelle ;
- les cotisations AGIRC-ARRCO ;
- les cotisations d’assurance chômage ;
- la contribution solidarité autonomie.
Pour Saint-Barthélemy et Saint-Martin, elle portera sur :
- les cotisations d’allocation familiale ;
- les cotisations patronales d’assurance sociale (maladie, vieillesse).
Le dispositif de compétitivité renforcée : un levier pour les entreprises dynamiques
Généralités
Deuxième étage de l’édifice, le dispositif de compétitivité renforcé a le même champ d’application territorial que le dispositif de compétitivité simple. Ce dernier s’applique aux entreprises employant moins de 250 salariés et produisant un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros.
Par ailleurs, ces entreprises doivent appartenir aux catégories suivantes :
- entreprises relevant du régime de perfectionnement actif défini à l’article 256 du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement Européen ;
- en Guyane, entreprises dont l’activité principale est éligible à la défiscalisation des investissements productifs ou relève d’une activité de comptabilité, de conseil aux entreprises, d’ingénierie ou d’études techniques ;
- entreprises relevant de certains secteurs d’activités dont la liste figure sur le site mon-entreprise.urssaf.fr déjà cité.
À noter : le régime de perfectionnement actif s’applique aux employeurs qui importent des marchandises tierces à l’Union européenne pour les transformer ou les réparer en vue de les réexporter.
Modalités de calcul
Les modalités de calcul sont similaires à celles du dispositif de compétitivité simple et aboutissent cependant à une dégressivité plus forte de l’exonération en fonction du niveau de rémunération du salarié considéré.
Là encore, les barèmes de calcul sont différenciés entre :
- la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion (rémunération inférieure à 2 SMIC jusqu’à 2.7 SMIC) ;
- Saint-Barthélemy et Saint-Martin (rémunération inférieure à 1.7 SMIC jusqu’à 4.5 SMIC).
Les cotisations visées sont les mêmes que pour le dispositif du premier étage.
Le dispositif innovation et croissance : booster le développement
Généralités
Mis en place par l’article L 752-3-2 du code de la Sécurité Sociale, ce dispositif n’est applicable qu’aux territoires de Guadeloupe, Guyane, Martinique et la Réunion.
Comme pour le dispositif de compétitivité renforcée, il concerne les entreprises employant moins de 250 salariés et produisant un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros.
Il vise toutefois exclusivement les entreprises concourant majoritairement à la réalisation de projets innovants dans le domaine des technologies de l’information et de la communication.
La liste des activités considérées comme telles figure dans l’article D. 752-7 du code de la sécurité sociale. On compte à ce titre par exemple :
- la conception d’objets connectés ;
- les télécommunications ;
- l’informatique.
Bon à savoir : les salariés concernés par ce dispositif sont ceux qui participent principalement et directement à la réalisation de projets innovants. Cependant, ceux qui sont employés à des tâches administratives, financières, logistiques ou RH n’en bénéficieront pas. Ces questions pouvant donner lieu à des divergences d’interprétation, il est toujours souhaitable de réaliser une demande de rescrit social auprès de la CGSS compétente visant à préciser la situation de l’entreprise au regard de la réglementation applicable.
Modalités de calcul
Les modalités de calcul de ce dispositif sont identiques aux dispositifs précédents. Seuls les paramètres de calcul changent.
Cependant, la réduction générée est notablement plus intéressante ceci étant, ce qui fait de ce dispositif une option intéressante si l’entreprise entre dans les critères. Aussi, les cotisations visées sont les mêmes que concernant les deux premiers dispositifs d’exonération.
Particularités régionales : Saint-Pierre-et-Miquelon et Mayotte
À Saint-Pierre-et-Miquelon
L’article L.752-3-1 du code de la sécurité sociale met en place un dispositif spécifique d’exonération de cotisations patronales de sécurité sociale.
Ce dispositif est applicable :
- aux entreprises de 10 salariés au plus ou de 50 salariés au plus pour les seules entreprises du BTP ;
- aux entreprises dépassant ces seuils en considération de leur secteur d’activité. Parmi ces secteurs, on peut citer la restauration, le tourisme, l’hôtellerie, etc.)
Le calcul de l’exonération dépend du niveau de rémunération considéré et du secteur d’activité.
À Mayotte
Mayotte bénéficie également d’un régime d’exonération dégressive de cotisations sociales (Article 28-7 ordonnance n°96-1122 du 20/12/1996).
À noter : ce mécanisme est très proche de celui de la réduction générale de cotisations applicable aux entreprises métropolitaines.
L’exonération est appliquée sur les rémunérations inférieures au SMIC mahorais majoré de :
- 40 % à compter du 1er janvier 2019 ;
- 50 % à compter du 1er janvier 2027 ;
- 60 % à compter du 1er janvier 2036.
Quelles sont les Modalités communes d’application de ces dispositifs ?
Nous avons présenté les différents dispositifs d’exonérations possibles dans les territoires ultramarins. Attardons-nous maintenant plus en détail sur les modalités et conditions d’application qui leur sont communes.
Le champ d’application
Comme cela a déjà été rappelé précédemment, les exonérations LODEOM s’appliquent exclusivement aux employeurs du secteur privé. Cela exclut donc nécessairement tout employeur du secteur public, y compris les établissements publics industriels et commerciaux (EPIC).
En ce qui concerne maintenant les salariés éligibles, il faut noter que seules les rémunérations des personnels rattachés à un établissement situé sur un territoire d’Outre-mer prévu par la réglementation peuvent bénéficier de l’exonération.
Cela implique :
- que la vérification du rattachement à un établissement se fait par référence au registre unique du personnel (RUP). En clair, un salarié peut bénéficier de l’exonération s’il est inscrit au RUP de l’établissement ultramarin.
- Seul l’établissement est considéré, ce qui veut dire qu’une entreprise dont le siège est situé en métropole peut bénéficier des exonérations si elle dispose d’établissements en Outre-mer.
Bon à savoir : les dirigeants de société cumulant mandat social et contrat de travail ne peuvent prétendre à l’exonération pour leur rémunération de mandataire social. Dans le même sens, un salarié ne peut cumuler exonération LODEOM avec une autre exonération totale ou partielle de cotisations sociales, à l’exception de la déduction forfaitaire des heures supplémentaires.
Les conditions d’application
Les effectifs
Les effectifs de l’entreprise permettent de déterminer quel dispositif appliquer. Cependant, ils sont calculés par référence au nombre de salariés employés au 31 décembre de l’année précédente dans chaque territoire d’Outre-mer éligible, et tous établissements confondus.
En effet, il correspond au nombre moyen de personnes employées au cours de chacun des mois de l’année civile. Les CDD, intérimaires, et contrats particuliers (apprentis par exemple) sont à exclure du calcul. Par ailleurs, il faut tenir compte des jours de présence des salariés au cours d’un mois donné ainsi que des salariés à temps partiel.
Le calcul des effectifs peut parfois s’avérer complexe. Aussi, il est indispensable de confier ce travail à un expert du domaine.
Bon à savoir : en cas d’atteinte ou de dépassement du seuil de 11 salariés, le bénéfice intégral de l’exonération est maintenu, sans limite de durée, pour les salariés précédemment occupés ou, en cas de départ, remplacés.
Les secteurs d’activité
Pour bénéficier des exonérations, les entreprises doivent relever d’un des secteurs d’activité mentionnés dans la réglementation. Par conséquent, seule l’activité réellement exercée par l’entreprise est prise en compte par l’administration pour apprécier ses droits à l’exonération. Ainsi, le fait qu’une entreprise ait un code APE correspondant aux secteurs d’activité éligibles n’est pas suffisant. Aussi, il faut que son activité réelle y corresponde.
Conseil pratique : avant d’appliquer une exonération, sécurisez toujours votre démarche par une demande de rescrit social faite auprès de la CGSS ou URSSAF compétente.
Le chiffre d’affaires
On l’a vu, un montant annuel de chiffre d’affaires conditionne certains barèmes d’exonération . Celui-ci correspond au dernier exercice comptable clôturé.
La régularité et la conformité
La possibilité de bénéficier des exonérations prévues par la législation est subordonnée par l’administration à des exigences de régularité et de conformité.
Ainsi, l’entreprise doit être à jour de ses déclarations de cotisations sociales et avoir payé l’ensemble de ses paiements auprès de sa CGSS ou URSSAF compétente.
La condition de paiement est considérée comme satisfaite :
• lorsque l’employeur est à jour de ses déclarations et paiements courants ;
• ou le cas échéant, est à jour de ses obligations antérieures et a souscrit et respecte un plan d’apurement des dettes qu’il a contractées auprès de sa CGSS ou URSSAF.
Par ailleurs, une entreprise ayant fait l’objet d’une condamnation pénale pour fraude fiscale ou pour travail dissimulé, marchandage ou prêt illicite de main d’œuvre, ne peut bénéficier des exonérations LODEOM.
Tableau synoptique : comparez les dispositifs LODEOM en un clin d’œil
| Exonération Guadeloupe, Guyane, Martinique et La Réunion | |
| Dispositif de compétitivité :entreprises privées de moins de 11 salariés ;entreprises relevant de certains secteurs d’activité. | |
| Tranches de rémunération annuelle | Niveau d’exonération |
| Inférieure à 1.3 SMIC | Maximal |
| Entre 1.3 et 2.2 SMIC | Dégressif |
| Supérieure à 2.2 SMIC | Nul |
| Dispositif de compétitivité renforcée :entreprise privée de moins de 250 salariés ;chiffre d’affaires annuel inférieur à 50 millions d’€ ;conditions relatives au secteur d’activité. | |
| Tranches de rémunération annuelle | Niveau d’exonération |
| Inférieur à 2 SMIC | Maximal |
| Entre 2 et 2.7 SMIC | Dégressif |
| Supérieur à 2.7 SMICS | Nul |
| Dispositif innovation et croissance : entreprise privée de moins de 250 salariés ;chiffre d’affaires annuel inférieur à 50 millions d’€ ;réalisation de projets innovants spécifiques | |
| Tranches de rémunération annuelle | Niveau d’exonération |
| Inférieur à 1.7 SMIC | Maximal |
| Entre 1.7 et 2.5 SMIC | Dégressif |
| Entre 2.5 et 3.5 SMIC | Dégressif |
| Supérieur à 3.5 SMIC | Nul |
| Exonération Saint-Barthélemy et Saint-Martin | |
| Dispositif de compétitivité :entreprises privées de moins de 11 salariés ;entreprises relevant de certains secteurs d’activité. | |
| Tranches de rémunération annuelle | Niveau d’exonération |
| Inférieur à 1.4 SMIC | Maximal |
| Entre 1.4 et 2 SMIC | Dégressif |
| Entre 2 et 3 SMICS | Dégressif |
| Supérieur à 3 SMICS | Nul |
| Dispositif de compétitivité renforcée :entreprise privée de moins de 250 salariés ;chiffre d’affaires annuel inférieur à 50 millions d’€ ;conditions relatives au secteur d’activité. | |
| Tranches de rémunération annuelle | Niveau d’exonération |
| Inférieur à 1.7 SMIC | Maximal |
| Entre 1.7 et 2.5 SMIC | Dégressif |
| Entre 2.5 et 4.5 SMIC | Dégressif |
| Supérieur à 4.5 SMIC | Nul |
| Exonération Saint-Pierre-et-Miquelon | |
| Tranches de rémunération annuelle | Exonération |
| Inférieure ou égale à 1.3 SMIC | 100 % des cotisations patronales sauf AT/MP : entreprise de moins de 10 salariés ou entreprises de certains secteurs |
| Entre 1.3 et 1.4 SMIC | 100 % cotisations patronales sauf AT/MP pour les entreprises de certains secteurs. |
| Entre 1.4 et 1.5 SMIC | 100 % cotisations patronales sauf AT/MP pour les entreprises de certains secteurs. |
| Supérieure à 2.2 SMIC | 100 % cotisations patronales sauf AT/MP pour les entreprises de certains secteurs. |
| Exonération Mayotte : l’exonération appliquée sur les rémunérations inférieures au SMIC mahorais majoré de :40 % à compter du 1er janvier 2019,50 % à compter du 1er janvier 2027,60 % à compter du 1er janvier 2036. Calcul dégressif par tranche d’effectifs. | |
Les mesures d’exonération disponibles aux entreprises souhaitant s’implanter en Outre-mer sont foisonnantes et parfois complexes. Cependant, elles recèlent des opportunités réelles. Aussi, elles peuvent permettre de favoriser la réussite des entreprises qui sauront les intégrer dans leur stratégie d’implantation et de recrutement en Outre-mer.
En conclusion, chez Noviac, nous prenons en compte l’environnement législatif et réglementaire dans les solutions d’accompagnement que nous proposons à nos clients. Aussi, n’hésitez pas à contacter nos experts pour nous confier une mission.
SOURCES : Exonérations de cotisations sociales en Outre-mer
- Article 256 du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement Européen.
- Article 28-7 ordonnance n°96-1122 du 20/12/1996.
- Loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer.
- Code de la sécurité sociale :
- article L. 752-3-1
- article L. 752-3-2
- article L. 752-3-3
- article R.130-1
- article D. 752-7
- Site mon-entreprise.urssaf.fr :
- Liste des secteurs d’activité éligibles aux exonérations